Conditions de vente
APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits par Katadyn France sur son site www.pharmavoyage.com Elles sont automatiquement mises à la disposition de l'acheteur sur la page " Vente en ligne " du site Internet de Katadyn France. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserves de l'acheteur à ces Conditions générales de vente.
ARTICLE 1 - PRIX
1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
1.2 - Toutes les commandes sont payables en Euros.
1.3 - Katadyn France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
1.4 - Les produits demeurent la propriété de Katadyn France jusqu'au complet règlement du prix.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Sur Internet: www.Pharmavoyage.com
ARTICLE 3 - VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Katadyn France constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Katadyn France et ses clients.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITE
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nos offres de produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.
Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de Katadyn France par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
Vous pouvez retourner dans les 15 jours après réception de la marchandise, tous les produits livrés par PharmaVoyage Shop, à condition que le produit soit complet et qu'il n'ait pas encore été utilisé ni endommagé. En ce qui concerne les produits vendus sous emballage (blister, clamshells...), seuls les produits dont l'emballage n'a pas été ouvert seront repris.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
5.1 - Généralités
Les produits achetés sur PharmaVoyage.com sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Pour des raisons contractuelles et de coûts, seules les livraisons dans les pays de l'Union Européenne et les DOM-TOM sont assurées.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Katadyn France se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Katadyn France ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
En cas de retard, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande.
5.2 - Problèmes de livraison
Vous devez notifier au transporteur et à Katadyn France toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, en fonction des cas définis à l'article 5.3 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévus à cet article.
5.3 - Conformité des produits
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Katadyn France procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçu avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice...).
Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés.
En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vice cachés.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
- Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, carte bleue,
- soit par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France ou Monaco.
ARTICLE 7 - REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera au choix de Katadyn France/ Pharmavoyage.com par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
ARTICLE 8 - SATISFAIT OU REMBOURSE
Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice...), en bon état et accompagné d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
ARTICLE9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur PharmaVoyage.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de la PharmaVoyage.com est strictement interdite sauf autorisation écrite de la part de Katadyn.France.
9.2 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droit d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits, et Katadyn France ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cas.
ARTICLE 10 - LIMITATION DES RESPONSABILITES
Le service proposé par PharmaVoyage.com peut orienter l'utilisateur sur d'autres sites dont les informations ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Katadyn France.
Katadyn France n'est pas responsable des préjudices liés à l'utilisation des informations, produits ou services annoncés sur son site. Katadyn France ne garantit pas l'exactitude des informations, textes, images et tous autres éléments présents sur le site PharmaVoyage.com.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Katadyn France ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit pourrait être acheminé par vos soins (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient dans ce cas de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Katadyn France n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Katadyn France ne saurait voir sa responsabilité engagée.
En cas d’achats à titre professionnel, Katadyn France n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
ARTICLE 12 - GARANTIE
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vice cachés.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige le tribunal de Grenoble sera seul compétent.
ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse. Adresse : Pharmavoyage - Katadyn France - 5, rue Gallice 38100 Grenoble ou par courrier électronique : info.fr@pharmavoyage.com
